Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823138S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 26 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne, renouvelant l'autorisation de la société civile professionnelle des docteurs Quidelleur, Bétrom, Ferré et Kervennic, 10, rue du Palais, à Quimper, pour l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Saint-Yves, à Quimper (Finistère), à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie diagnostique, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée par le docteur Quidelleur, est rejeté.